Chèques sans provision: Les points clés de la nouvelle législation
Le chef du gouvernement Ahmed Hachani a présidé, ce jeudi 4 juillet, un conseil ministériel abordant plusieurs thèmes, notamment la révision du code de commerce et la problématique des chèques sans provision.
La ministre de la Justice Leila Jaffel a exposé les principaux points d'un projet de réforme législative qui comprend :
- Le renforcement de la responsabilité des banques
- Le plafonnement des montants des chèques
- La création d'une plateforme sur l'utilisation des chèques
- La dépénalisation des chèques sans provision de moins de 5000 dinars
- L'introduction de la médiation pour résoudre les litiges liés aux chèques
- La possibilité de régulariser la situation des personnes condamnées pour chèque sans provision
Ce nouveau projet de loi fait suite à une première proposition soumise à l'ARP, critiquée comme étant "faible et inadéquate" par certains députés.
Des consultations entre le Parlement et le ministère de la Justice ont permis d'élaborer ce nouveau projet plus complet.